Actualités techniques

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Changement de certaines règlementations
Extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels) Les bureaux, commerces et bâtiments non résidentiels sont invités à éteindre les éclairages inutiles la nuit de 1h à 7h du matin, à compter du 1er juillet 2013. Objectifs : supprimer les gaspillages énergétiques et réduire les nuisances lumineuses. « Une mesure simple » selon le ministère de l’Ecologie, qui devrait permettre "d’économiser l’équivalent de la consommation annuelle d’électricité de 750 000 ménages. En cas de non-respect, une amende administrative d’un montant maximum de 750 € pourra être encourue Amiante (Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement et décret n° 2012-639 du 4 mai 2012) Au 1er juillet 2013, les organismes réalisant les prélèvements de fibres d’amiante et leur analyse doivent être accrédités par le COFRAC (voir notre article). Par ailleurs, les entreprises réalisant des travaux de retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis (comme les couvreurs) devront obligatoirement être certifiées par un des deux organismes certificateurs accrédités que sont Qualibat et l’Afnor Certification. Produits de la construction (Règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction) A compter du 1er juillet, le fabricant de produits de construction devra faire une déclaration de performances, devant être fournie pour chaque produit, à chaque commercialisation, et devant indiquer la performance du produit pour toutes les caractéristiques essentielles, ainsi que les émissions éventuelles de substances dangereuses au cours de sa durée de vie (cliquez ici pour voir notre article). Objectif : apporter au consommateur des informations fiables sur les performances des produits, évaluées par des organismes notifiés.