Actualités techniques

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URBANISME
Extension urbaine limitée en l’absence de Scot
(article L.122-2 du Code de l’urbanisme)
A partir du 1 janvier la règle de la constructibilité limitée en l’absence de Scot s’applique à toutes les communes situées à moins de 15 kilomètres d’une agglomération de plus de 15 000 habitants.