Actualités techniques

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Réseaux Enterrés
(Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et arrêté du 15 février 2012)

Nouvelle étape au 1er janvier 2013 de la réforme dite « anti-endommagement des réseaux » : en cas de non-respect des textes, entreprises, maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux et prestataires de services s’exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 1 500 euros (montant doublé en cas de récidive), en complément des sanctions pénales existantes.